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...Le TA a annulé les pénalités de retard mais maintenu les rappels de TVA, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Paris. La société demande au Conseil d'Etat d'annuler cet…
...Le TA a annulé les pénalités de retard mais maintenu les rappels de TVA, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Paris. La société demande au Conseil d'Etat d'annuler cet…
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...plient, certains juristes estiment même que pour obliger des 15-16 ans à participer à un "accueil collectif de mineurs" avec hébergement, il faudrait une révision constitutionnelle ! Le…
...plient, certains juristes estiment même que pour obliger des 15-16 ans à participer à un "accueil collectif de mineurs" avec hébergement, il faudrait une révision constitutionnelle ! Le…
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