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...Conseil constitutionnel le 27 juillet 2012. A l'origine de cette décision, la requérante soutenait devant la Cour de cassation qu'en l'absence de publication ou de notification aux parents ou toute autre personne ayant un…
...Conseil constitutionnel le 27 juillet 2012. A l'origine de cette décision, la requérante soutenait devant la Cour de cassation qu'en l'absence de publication ou de notification aux parents ou toute autre personne ayant un…
...Conseil d'État rejette les requêtes de Bastien Cazals, enseignant "désobéisseur" qui refusait de mettre en oeuvre les deux heures d'aide personnalisée selon les modalités prévues par le ministère. La Haute juridiction…
...Conseil d'État rejette les requêtes de Bastien Cazals, enseignant "désobéisseur" qui refusait de mettre en oeuvre les deux heures d'aide personnalisée selon les modalités prévues par le ministère. La Haute juridiction…
..., et qu'il serait souhaitable que les différents acteurs (juges pour enfants, ASE,...) se coordonnent pour institutionnaliser ce dispositif.
Par ailleurs, il se réjouit de la récente décision du Conseil constitutionnel…
..., et qu'il serait souhaitable que les différents acteurs (juges pour enfants, ASE,...) se coordonnent pour institutionnaliser ce dispositif.
Par ailleurs, il se réjouit de la récente décision du Conseil constitutionnel…
...©Ã© que 15, et la décentralisation de l'Aide sociale à l'enfance, malgré les différences entre départements. Elle l'a dit à ToutEduc.
Egalement cette semaine, une décision surprenante du Conseil constitutionnel…
...©Ã© que 15, et la décentralisation de l'Aide sociale à l'enfance, malgré les différences entre départements. Elle l'a dit à ToutEduc.
Egalement cette semaine, une décision surprenante du Conseil constitutionnel…
...ndamnation ne peut retenir la qualification de délit 'incestueux' prévue par cet article (...) la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire." C'est ce que décide le Conseil constitutionnel…
...ndamnation ne peut retenir la qualification de délit 'incestueux' prévue par cet article (...) la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire." C'est ce que décide le Conseil constitutionnel…