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...Conseil constitutionnel (ici, ici) Apprentissage. Un arrêté relatif à la comptabilité analytique des CFA, qui doit "permettre à France compétences d'avoir un niveau de connaissance…
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...Le TA a annulé les pénalités de retard mais maintenu les rappels de TVA, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Paris. La société demande au Conseil d'Etat d'annuler cet…
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