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...er que les droits et obligations de tous et de chacun aient bien été respectés". Il "fera preuve de la plus grande vigilance quant (...) à la proportionnalité de la sanction". En ce qui concerne…
...eacute;laboré “en concertation avec l’ensemble des parties prenantes sur les besoins et droits fondamentaux de l’enfant“ ainsi qu'une “incrimination pénale sanctionnant l’entrave au…
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