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...ts d’enseignement privés". L'article 22, relatif à leur fermeture administrative, n'a donné lieu qu'à des amendements rédactionnels, sauf un qui "supprime la sanction de fermeture judiciaire…
...ts d’enseignement privés". L'article 22, relatif à leur fermeture administrative, n'a donné lieu qu'à des amendements rédactionnels, sauf un qui "supprime la sanction de fermeture judiciaire…
... d'une première audience suivie d'une période de 'mise à l'épreuve éducative' pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois pour 3 mois), et l'autre sur la sanction. Si cette disposition…
... d'une première audience suivie d'une période de 'mise à l'épreuve éducative' pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois pour 3 mois), et l'autre sur la sanction. Si cette disposition…
...octobre par Samuel Paty provoque". "Le 7 octobre est probablement le jour où intervient le véritable élément déclencheur du drame. C’est le jour où la sanction d’exclusion…
...plus fréquentes de distinctions honorifiques (félicitations, encouragements…), notes de vie de classe plus élevées, baisse des absences non justifiées et des sanctions (avertissements,…
...octobre par Samuel Paty provoque". "Le 7 octobre est probablement le jour où intervient le véritable élément déclencheur du drame. C’est le jour où la sanction d’exclusion…
...plus fréquentes de distinctions honorifiques (félicitations, encouragements…), notes de vie de classe plus élevées, baisse des absences non justifiées et des sanctions (avertissements,…
... de l'institution, qu'il illustre par des exemples de discriminations de nature exclusivement institutionnelles : l'orientation et l'accès aux stages, la notation, le régime des sanctions, les sollicitations en…
... de l'institution, qu'il illustre par des exemples de discriminations de nature exclusivement institutionnelles : l'orientation et l'accès aux stages, la notation, le régime des sanctions, les sollicitations en…
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