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Le Conseil d'État (décision du 24 novembre 2010) renvoie la question de la conformité à la Constitution de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au Conseil constitutionnel. La question était posée à l'appui d'une…
...ppui de la CGT (personnels de l'Education nationale) demandait que soit établi une nouvelle fiche de poste. Pour la Haute juridiction, "il ne résulte pas des dispositions [du décret du 15 mai 2007] que les adjoints…
...arge de l'enfant en structure collective et aux techniques de services à l'usager", elle n'a exercé les fonctions d'ATSEM que pendant treize mois "alors que l'article 11 du décret du 13 février 2007 prévoit une condition…
...lontaires, qui bénéficient d'heures supplémentaires, pour travailler sur les lacunes de ces élèves. Les exclusions définitives ont également connu un accroissement spectaculaire en 2006-2007, puisqu'elles ont été…
...t annuel 2010, qui, s'il confirme l'augmentation de la participation des mineurs à la délinquance depuis 2004, souligne l'implication croissante des jeunes filles dans les actes délictueux. "Entre 2007 et 2008, le nombre de…
...nnue définitivement inapte aux fonctions d'enseignement mais non à des fonctions administratives". La Haute juridiction considère que son cas relevait "des dispositions du décret du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du…
...ômé de l'enseignement supérieur augmente de 19 à 30 points la probabilité de pratiquer ce type d'activité". Pour la tranche 7-10 ans, c'est surtout le coût qui constitue le principal frein. En 2007, une étude du CREDOC…
...es". Mais le site du Sénat, puisque Michel Mercier a été sénateur pendant près de 15 ans, "nous donne quelques idées [de ses] préoccupations". Sur la loi prévention délinquance de mars 2007, chacun s’en souvient, le…
...dévalorisation des savoirs et l’absence de soutien de l’institution envers les professeurs agressés ou simplement contestés." Ils se souvenaient que Nicolas Sarkozy avait fait campagne en 2006-2007 sur les savoirs,…
...aching parental', en prenant appui sur les réseaux d’aide à la parentalité et en responsabilisant les parents par rapport à l’école." "Les stages parentaux, légalisés par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la…
Une nouvelle traduction des Essais,
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