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...mis en œuvre“ pour appliquer les dispositions législatives et réglementaires dont dispose le pays. De plus, le CGLPL ajoute que “si les normes consacrent un droit des mineurs privés de liberté…
Une mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse "doit être informé de son droit de se taire" et le Conseil constitutionnel considère que certaines dispositions de la loi du 18 novembre 2016 "de…
...e directeur(trice) de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est vacant (ici) Justice. Une décision du Conseil constitutionnel relative à la Justice des mineurs (ici) Enseignement…
...diminué de 18 % par comparaison avec 2019. Le réseau précise que les E2C ont anticipé l’obligation de formation des 16-18 ans, et donc augmenté le nombre des mineurs accompagnés…
... et identique d’une académie à l’autre“, sauf en cas de “risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs“. Un autre…
...mineurs âgés de moins de 6 ans, vont pouvoir continuer de garder des enfants, sous conditions, pendant la période de nouveau confinement, à savoir du 6 au 26 avril. Au total, 280 000 assistantes…
Les sénateurs ont adopté, en séance publique, les 12 premiers articles de la loi "Principes de la République". Outre ceux déjà signalés (ici) interdisant le port du voile aux mères…
Les sénateurs ont achevé l'examen en séance publique des 17 premiers articles de la loi "Principes de la République". Outre des amendements déjà signalés (ici) interdisant le port du voile aux…
...u burkini". Ils ont encore ajouté deux phrases à la loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public : "Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent…
...ve en séance publique au Sénat (la dépêche) "Principes de la République" : les sénateurs interdisent le port du voile aux mères accompagnatrices, aux mineurs dans la rue, et le…
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