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...Conseil constitutionnel de la loi visant à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Dans un communiqué diffusé il y a trois jours, les Sages jugent en effet “conformes…
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...nistre de l’Éducation nationale et le SGEC (secrétariat général à l’enseignement catholique), a été déféré devant le Conseil d’État par…
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