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Le tribunal administratif de Mayotte avait enjoint au maire de la commune de Tsingoni et au recteur "de faire le nécessaire (...) pour que soit assurée la scolarisation, dans une école maternelle de la commune" de onze…
Si la loi Censi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat a définitivement tranché la question du statut des maîtres contractuels des…
Madame B..., qui était jusque là "agent de l'Office national interprofessionnel des céréales" a été admise au concours de recrutement des instituteurs le 25 octobre 1990, elle est donc…
...endamment de la restauration scolaire, d'autres facteurs jouent en défaveur du privé, estime le SGEC. C'est ainsi qu'en ce qui concerne l'immobilier, l'enseignement privé paie la TVA sur les travaux comme s'il…
Le syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie (CFE-CGC) demandait au juge des référés du Conseil d'Etat "la suppression du mot 'représentative' (...) dans la circulaire du 25 octobre 2021 (...)…
Le Conseil d'Etat, sollicité par le département de la Seine-Saint Denis et la Ville de Paris annule, pour des raisons de forme, l'arrêté (du 23 octobre 2020) qui fixe à 500€ la participation forfaitaire…
Le Conseil d'Etat confirme, dans une décision du 4 février 2022, la décision prise en référé le 24 novembre 2021 et détaille à quelles conditions les notes de contrôle continu…
L'OGEC (l'organisme de gestion d'une école catholique) a demandé à être déchargé de la cotisation de taxe d'habitation. Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande,…
Un jeune homme, de nationalité camerounaise, est entré en France en juillet 2015 et dit avoir 16 ans, il est pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du…
Le juge des référés du Conseil d'État estime que le protocole sanitaire ne porte pas "une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation en ne prévoyant pas une…