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...e liberté fondamentale" qui doit être appréciée "tant au regard de l'âge de l'enfant que des diligences accomplies par l'autorité administrative", estime le Conseil d'Etat. Celui-ci…
...n directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Un décret en Conseil d'Etat fixe les…
...Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord pour faire de 2022 l’Année européenne de la jeunesse" se félicite la secrétaire…
...a case départ Le TA rejette donc la requête de l'association sur ce point, et il enjoint au président de la région de réunir dans un délai d’un mois le Conseil régional afin que…
...stration par J. Reichstadt (la dépêche) Le système scolaire Baccalauréat : le contrôle continu ne contrevient pas au principe de liberté pédagogique (Conseil d'Etat) (la…
...ise "par une attestation du rectorat destinée à Pôle Emploi". Elle se tourne vers le tribunal administratif de Nantes qui rejette ses demandes. Elle se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat souligne…
...Conseil d'Etat d'annuler un point d'un décret de décembre 2020 "portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation". Le syndicat FSU des enseignements de second degré faisait…
...Conseil d'État refuse "d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptation des modalités d'organisation du baccalauréat général et au…
...Conseil d'État annule un arrêté de la ministre du travail du 10 novembre 2017 par lequel elle "a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale…
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