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...iations non lucratives au sens fiscal ont droit à certains avantages : leurs donateurs peuvent bénéficier d'une réduction fiscale, elles ne sont assujetties ni à la TVA ni aux impôts…
...intérieurs d’établissements scolaires (Lire l'article). Les établissements de soutien scolaire ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA (Lire l'article). …
...TVA, considère la Cour administrative d'appel qui devait en juger, après que l'établissement "Supermaths" de Niort a fait l'objet d'un rappel de TVA. Certes, le code des impôts prévoit que…
...parents divorcés (Lire l'article). Une décision du CAA de Paris précise que seuls les établissements d'enseignement déclarés seront dispensés de la TVA sur les frais de soutien…
...TVA ? Les "prestations de services (...) effectuées dans le cadre de l'enseignement (...) sont exonéré[e]s de la taxe sur la valeur ajoutée." Mais cette disposition ne s'applique pas si…
... établissement d’enseignement français à l’étranger", "l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, sous condition de ressources, et le rétablissement du taux de 5,5 % de TVA dans le secteur du livre"....
...tion du droit d'auteur, "une clarification des modalités de concurrence" avec les éditeurs publics (notamment le SCEREN-CNDP qui met ses cours en ligne, ndlr), une formation des enseignants, et une TVA à 5,5% comme pour le…
...onomise 500 millions d'euros par an. Cela plombe le ministre, empêche les réformes audacieuses, et les économies sont annulées dans la seconde par d'autres décisions, comme (...) la TVA pour les restaurateurs, qui…
...abonnement des accès Internet à partir du domicile. - Créer en urgence, dans le système juridique du droit d’auteur, une exception pédagogique facilitatrice et durable. - Abaisser le taux de TVA à 5,5% pour le numérique…
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