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...Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité tendant à l'annulation de l'arrêté "relatif à l'organisation des…
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...e cette tendance est le recours déposé par une association pour la neutralité de l’enseignement de l’histoire turque dans les programmes scolaires (ANEHTPS) devant le Conseil d’Etat à…
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...Conseil constitutionnel rejette la requête de la "Fondation pour l'école" qui contestait un article de la loi de 2004 relatif aux établissements habilités à percevoir la part de la taxe…
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...Conseil constitutionnel conférant "le caractère réglementaire" (donc pouvant être modifiés par décret, ndlr) à trois alinéas du code de l'éducation relatifs aux…
...irc;ches entre médecins et infirmier(e)s, autant de sujets brûlants quand "l'école inclusive" est partout évoquée, voire invoquée... Une décision du Conseil constitutionnel…
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