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...Conseil d'État rejette la requête des présidents d'université qui lui demandaient d'annuler les deux décrets du 10 décembre 2015 "portant modification des modalités de nomination des…
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...Conseils départementaux d'Ile-de-France qui viennent de décider de priver les élèves des collèges hors contrat du bénéfice de la subvention pour la carte de transport Imagine R. Elle…
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...Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse "compte tenu du projet de réforme en cours de ce Conseil national" (ici). Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier…
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...nvention internationale des droits de l'enfant L’auteur propose de réformer en modifiant l’ordonnance de 1945 jugée "illisible", mais dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel…
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...x "ABCD de l'égalité". Il apprécie que l'intérêt supérieur de l'enfant ait à présent, du fait des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, valeur…
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