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...er d'une réforme de plus grande ampleur sur les modalités de prescription pour, en concertation avec les acteurs concernés, garantir la continuité de l'accompagnement" (le Conseil constitutionnel avait…
...quo;élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves' relèvent de la compétence de l’établissement scolaire et donc de son Conseil d’administration.…
...er d'une réforme de plus grande ampleur sur les modalités de prescription pour, en concertation avec les acteurs concernés, garantir la continuité de l'accompagnement" (le Conseil constitutionnel avait…
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...f de créance" mais "abandon avec retour à meilleure fortune". Il fait également état d'un rapport qui n'a pas été transmis au lycée ni à ses Conseils parce qu' "il s'agirait…
...e niveau. Au lycée professionnel, la co-intervention devrait faire également les frais de la prochaine réforme. Et le/la ministre de l'Education nationale ne trouve au CSE, le Conseil supérieur de…
...f de créance" mais "abandon avec retour à meilleure fortune". Il fait également état d'un rapport qui n'a pas été transmis au lycée ni à ses Conseils parce qu' "il s'agirait…
...e niveau. Au lycée professionnel, la co-intervention devrait faire également les frais de la prochaine réforme. Et le/la ministre de l'Education nationale ne trouve au CSE, le Conseil supérieur de…
...f de créance" mais "abandon avec retour à meilleure fortune". Il fait également état d'un rapport qui n'a pas été transmis au lycée ni à ses Conseils parce qu' "il s'agirait…
...e niveau. Au lycée professionnel, la co-intervention devrait faire également les frais de la prochaine réforme. Et le/la ministre de l'Education nationale ne trouve au CSE, le Conseil supérieur de…
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