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... données au recteur par les dispositions de l'article R.222-25 du code de l'éducation". Le plaignant est donc "fondé à en demander l'annulation". La décision de la CAA de Nancy, n° 11NC01557,…
La scolarisation des enfants de moins de 5 ans est de droit, estime la Cour administrative d'appel de Marseille qui donne raison à l'association Ecole et territoire contre l'inspecteur d'académie des Alpes de Haute-Provence qui avait…
La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté les demandes de deux syndicats intercommunaux à vocation scolaire. Le premier demandait l'annulation de sa participation aux frais de scolarité de la commune des Andelys. Celle-ci…
...©mie-inspecteurs pédagogiques régionaux) à des personnels non titulaires ([#5983]). CENTRES DE LOISIRS Seul le préfet peut sanctionner le directeur d'un accueil collectif de mineurs (CAA de Douai) ([#5981]) …
Le département des Pyrénées-Orientales conteste le montant de la compensation financière qu'il doit à la communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée pour l'organisation du service des transports scolaires. Il fait notamment…
La Cour administrative d'appel de Douai annule une lettre d' "avertissement" adressée à un directeur d'accueil collectif de mineurs. Elle le prévenait d'inspections à venir : "il est manifeste que vous n'avez pas tout mis en oeuvre…
Un enseignant du second degré peut-il être chargé d'assurer "des activités de nature pédagogique" sur plus de la moitié de son temps de service et peut-il être astreint d' "effectuer ses obligations de service dans un…
La Cour administrative d'appel de Lyon donne tort à l'Education nationale qui avait limité à 105 l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde au lycée Emmanuel Mounier, à Grenoble. Le recteur faisait…
...). Des enseignants du primaire et de l'élémentaire diffusent actuellement un "cahier de doléances" qui fait état de certaines tensions avec les inspecteurs du premier degré ([#5612]). Selon la CAA de Paris, il n'est pas…
...ce professionnelle, d'autant qu' "aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de reclasser un agent, dont l'inaptitude à l'enseignement est établie". La CAA annule donc la…
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