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...ctobre 2024 est débattue au Sénat la proposition de loi "Assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second…
...ttentive aux objectifs fondamentaux" de la proposition de loi "visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second…
...e; compter de la rentrée 2024, un plan de contrôle sur pièces et sur place sera mis en œuvre dans chaque académie afin de s’assurer du respect des clauses du contrat d’association par…
... DDEN... Dénonçant la "gabegie financière, parfois au-delà des obligations légales, liées au financement public des établissements privés sous contrat", alors même que…
...triste), a déposé quatre amendements pour défaire des pans entiers du projet : l'Etat ne pourrait pas s'opposer à l'ouverture d'un établissement privé sous contrat, ni à…
...tion nationale et de la jeunesse (MENJ) "chargé de la formation continue tout au long de la vie des enseignants, et notamment leur formation au numérique et par le numérique". Le contrat d’objectifs et de…
...également de reconnaître plusieurs "écoles techniques privées" (ou "écoles de production" "des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat qui mettent en…
...contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat" sera…
...eacute; au nombre total d'enseignants de l'établissement, sans tenir compte de ceux qui n'ont pas cours en début de matinée. Ils agrègent le public et le privé sous contrat. La journée de…
... de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat (ici), de premiers…
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