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...y parviendra sans doute en seconde lecture à l'Assemblée nationale, puis, après échec de la CMP, au bout du processus législatif, mais il devra alors affronter le conseil constitutionnel. Les…
...conseil d’Etat d’annuler le décret du 2 août 2019 qui prévoit "la possibilité, dans certains cas, (pour l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation)…
...availler ensemble ? (débat organisé par Education & Devenir) (la dépêche) Cantine : les communes ne sont pas obligées d'inscrire tous les élèves (conseil d'Etat) (la…
...conseil d'Etat annule deux notes de service des mois de novembre 2018 et 2019 relatives au mouvement des personnels enseignants du second degré. Il rappelle que la loi de 1984 sur la fonction publique prévoit…
...9 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire", le conseil d'Etat…
...le tribunal administratif annule la décision du maire. La commune de Besançon se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy rejette son appel, elle se tourne vers le conseil d'Etat. …
...ns nos lecteurs, et parmi lesquelles il faut faire le tri, ce qui est assez chronophage. Il faut aussi aller chercher l'information, par exemple sur la base Légifrance des décisions du conseil d'Etat, ce qui…
... de "Créer son école", "Ils demandent de passer le bac cette année encore au contrôle continu", et adresse à ToutEduc copie des deux recours déposés au conseil d'Etat ce 17…
...contrat et instruction en famille Très forte progression de l'instruction en famille ... au Québec (la dépêche) L'association "Créer son école" attaque au conseil d'Etat les…
...ignement hors-contrat peuvent-ils prétendre aux mêmes modes d'évaluation que les élèves du public ou du privé sous-contrat ? C'est la question posée au conseil d'État par…
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