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...a rapporteure, l’interdiction stricte par un régime d’autorisation préalable", précise le site de l’Assemblée nationale. - Augmentation du montant de la sanction financière "en…
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...irc;tre mis à même d’obtenir communication de son dossier" (une mesure prise dans l'intérêt du service doit donc être justifiée au même titre qu'une sanction, ndlr). Or son dossier…
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