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...; "limitativement énumérées par l’article R. 221-15-2 du code de l’action sociale et des familles" (ici). Le refus de les communiquer ne donne lieu à "aucune sanction". Le décret…
...e leurs examens". Pour sa part, la FCPE dénonce une situation "intolérable" quand 14 élèves du lycée Eugène-Valin de La Rochelle ont été sanctionnés d'un…
...ute;crets n° 2019-906 et 908 du 30 août 2019. Le premier précise et complète les contenus du règlement intérieur. Il augmente la durée de conservation des sanctions dans le dossier de…
...ce de culpabilité doit se tenir entre dix jours et trois mois après la décision de poursuivre alors que l’espace entre l’audience de culpabilité et celle de la sanction doit être…
...i devrait d’ailleurs s’étoffer. Par ailleurs, l’art. 10 de la loi (art. L. 141-5-2 du code) exige la protection de la liberté de conscience des élèves et sanctionne les pressions…
...sanctions" à l'encontre des enseignants dont l'action vise à empêcher la mise en oeuvre des E3C (épreuves communes de contrôle continu). Ce 28 janvier, les organisations syndicales signataires…
...le pour la première épreuve (4,5 % pour la seconde, l'après-midi). Or, rappelle Rodrigo Arenas, président de la FCPE, un chef d'établissement n'a pas ce pouvoir de sanction pour un examen, seul le…
...squo;inspection, sont exposées à ce qui s’apparente à une réquisition pour mettre en oeuvre le service national universel (SNU)" et que "tous sont exposés aux sanctions de tous ordres en cas…
...ions depuis si longtemps. Quelques-uns sont critiquables, d’autres peuvent peut-être exploités. Comme le précise Benjamin Banasik (INSPE d’Arras), "il ne suffit pas de sanctionner les infractions aux…
...système scolaire Agrégation - CAPES - CAPET - CAPEPS - CAPLP - CPE - Psy-EN : Le nombre de postes aux concours externes par sections et options (lire la dépêche) La sanction en éducation :…
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