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...la composition de la commission rectorale qu’il crée et les délais de recours devant elle. Le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu, par une ordonnance du 16 mai 2022,…
... blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la validation des acquis de l'expérience". (ici, la décision du conseil constitutionnel ici) Apprentissage. L'ordonnance relative à…
...Montgolfier, parues sur ArianeWeb, concernaient pour l’une le premier motif, pour l’autre le quatrième. Dans les deux cas, le Conseil d’Etat statuait en cassation contre des ordonnances de…
...ordonnance relative à l’apprentissage transfrontalier, prévu par la loi du 21 février 2022 laquelle ouvre la possibilité pour les apprentis "d’effectuer une partie de leur formation, pratique…
...n de connaissances, de compétences et de culture. Cette position, qui devient une constante dans le traitement des affaires de ce type, vient d’être confirmée par une ordonnance du juge des…
...ces justificatives fournies par le requérant à l’appui de son argumentation“ estime le juge des référés du tribunal administratif de Versailles dans son ordonnance du 19 octobre 2022.…
...;e de 77 % à 62 % tandis qu'une nouvelle forme de sanction, la "mesure éducative judiciaire" remplace "la multiplicité des mesures créées au gré des réformes successives de l’ordonnance du 2 février 1945",…
...tendre, la fédération syndicale a donc saisi le Conseil d’Etat d’un recours accompagné d’une demande de référé suspension. Dans une ordonnance du 23 août…
...soutenant qu’elle ne respectait pas l’ordre de priorité prévu par le code, accompagnant cette demande d’une action de référé suspension. Dans une ordonnance du 5 juillet 2022, le…
La dernière "lettre d'information juridique" des ministères de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur évoque notamment une décision de la Cour de cassation intéressant les ATSEM. "Un…
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