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...issements d'enseignement ou réalisées par des organismes privés sans but lucratif". Le CE rejette sa requête. La directive européenne de 2006 relative à la TVA prévoit comme motifs…
Un enseignant passe en 1988 le troisième concours du CAPET après avoir exercé pendant cinq ans une fonction de cadre dans une entreprise privée, il est titularisé l'année suivante et prend sa retraite…
Un enseignant, professeur de mathématiques dans un lycée "a tenu devant ses élèves, le 27 novembre 2015, jour de l'hommage national aux victimes des attentats du 13 novembre 2015, des propos politiques et…
La section de Créteil du SPLEC, le CréSEP et le syndicat CFDT de l'enseignement privé de l'est francilien demandaient que les enseignants du privé de Seine-Saint-Denis perçoivent, comme leurs homologues du…
La loi du 28 octobre 1997, voulue par Jacques Chirac n’a prononcé qu’une suspension du service militaire, susceptible d’être rétabli à tout moment si l’évolution de la situation…
Avec trois jugements, très détaillés, la 10ème chambre du Conseil d'Etat a manifestement souhaité clore le chapitre "gestion de la crise sanitaire" provoquée par la Covid-19. Elle rejette les…
Un retraité perd son épouse, professeure certifiée retraitée de l'enseignement privé sous contrat. Il demande à sa CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail), "l'ouverture de…
Mme B... est assistante d'enseignement artistique, affectée à l'école de musique de la commune pour dispenser un enseignement de violoncelle. A la suite d'une réorganisation des emplois, elle est…
Mme A... B... a réussi le concours externe de professeur des écoles. Elle avait précédemment été enseignante au sein de deux IME (instituts médico-éducatifs). Elle a demandé la…
Le "contrat d'engagement républicain" demandé aux associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat constitue-t-il "une ingérence dans la liberté…
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