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...te;e a droit à la compensation des conséquences de son handicap" tandis que le code général de la fonction publique prévoit que les employeurs publics prennent "les mesures appropriées (...)…
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...te;e Violette Spillbout, co-rapporteure de la Commission sur le contrôle par l’État des violences à l’école, a estimé qu'il y avait bien "deux poids deux mesures", que les préfets…
...ur la protection judiciaire de la jeunesse" et il rappelle à cette occasion la diversité de leurs fonctions : aide à la décision du magistrat, accompagnement des peines ou mesures éducatives, dans…
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