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...récision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution." Cette…
...és par le report des épreuves que la veille". Il conteste la qualification d' "illégales" de ces actions par le ministre : "l’exercice du droit de grève est un droit Constitutionnel." Il parle…
...n Les rêves professionnels des élèves plutôt stéréotypés (PISA) (lire la dépêche) Parcoursup: Le Conseil d'Etat renvoie devant le Conseil Constitutionnel un…
... afin d’y poursuivre leur scolarité". L’établissement n'est pas tenu de renoncer à sa méthode pédagogique Le TA rappelle la décision du Conseil Constitutionnel (voir ToutEduc…
...relative à l'orientation et à la réussite des étudiants) que le Conseil d'Etat, dans une décision publiée hier 15 janvier, a renvoyé devant le Conseil Constitutionnel. Il donne ainsi…
...ndicap rédhibitoire à la réussite de l'élève". Il est plus concret sur le chef d'oeuvre et la co-intervention : "vient d'être engagé un travail sur la Constitution d'une banque…
...Constitutionnel (ici) Famllle. La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (ici) Apprentissage. Un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage (ici), un décret relatif…
...e, elle était nécessaire, "ne serait-ce que répondre aux difficultés pratiques rencontrées par les professionnels à la suite de la décision du conseil Constitutionnel du 8 juillet…
...e institution qui doit sans cesse être ré-instituée. LES DEPÊCHES Le projet pour l'école "Vers le Haut" annonce une charte pour l'éducation à valeur Constitutionnelle pour janvier…
...Constitutionnelle, "Vers le haut" publie un sondage qui témoigne d'une forte adhésion des jeunes, de leurs parents et des chefs d'entreprise à la démarche du think tank et à l'idée d'une…
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