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...i portent ostensiblement des "signes religieux", la loi apparaît comme inapplicable. S'il le fait et que les juridictions d'appel lui donnent tort, la loi est morte. S'il le fait et que le Conseil d'Etat lui apporte sa…
...Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel la question posée par plusieurs associations qui demandaient "qu'il soit enjoint à l'inspecteur de l'académie de la Moselle de rétablir, dès la prochaine année…
...Conseil constitutionnel a décidé que l'article 27 de la loi de 2007 créant un "Fonds national de financement de la protection de l'enfance" au sein de la Caisse nationale des allocations familialesest conforme à la Con...
...Conseil constitutionnel sanctuarise la justice des mineurs. Luc Chatel met "l'élève au centre"... Chacun commentera à son gré les termes utilisés par les inspecteurs généraux pour décrire la réforme du…
...Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI). Certaines de ces dispositions concernent la justice…
...Conseillez-leur de souscrire un abonnement d'essai. L'actualité de la quinzaine est internationale. Elle est, bien évidemment marquée par les résultats de PISA, mais aussi par le Sommet international de Doha, au Qatar.…
...Conseil constitutionnel a validé jeudi 9 décembre la réforme des collectivités, rejetant seulement le tableau de répartition des Conseillers territoriaux (la décision ici). Il a jugé les autres dispositions…
... ce que laisse entendre l'une des premières études sur le sujet ([#2800]). Les personnels du CNED (enseignement à distance) sont inquiets, des sites devraient fermer: ils ont perturbé le dernier Conseil d'administration et…
...Conseil d'État (décision du 24 novembre 2010) renvoie la question de la conformité à la Constitution de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au Conseil constitutionnel. La question était posée à…
...tion territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie. CONCOURS. Un arrêté modifiant une référence aux "compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et Conseillers principaux…
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