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...stice des mineurs, dont on voit d'ailleurs mal comment le Conseil constitutionnel pourrait le laisser passer, alors qu'il a rappelé le caractère intangible des principes portés par l'ordonnance de 1945 ([#3605]). Le dernier…
...stice des mineurs, dont on voit d'ailleurs mal comment le Conseil constitutionnel pourrait le laisser passer, alors qu'il a rappelé le caractère intangible des principes portés par l'ordonnance de 1945 ([#3605]). Le dernier…
...mplique le nouveau texte", notamment "la création d’un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans". Elles militent pour la sauvegarde "des principes fondamentaux qui sous-tendent l’Ordonnance de 1945" et "l’esprit de la…
...mplique le nouveau texte", notamment "la création d’un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans". Elles militent pour la sauvegarde "des principes fondamentaux qui sous-tendent l’Ordonnance de 1945" et "l’esprit de la…
...a sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) ([#3373]). Cette censure porte notamment sur des dispositions intéressant les mineurs. Les "sages" considèrent que les lois de 1906, 1912 et l'ordonnance de 1945 constituent un socle…
...a sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) ([#3373]). Cette censure porte notamment sur des dispositions intéressant les mineurs. Les "sages" considèrent que les lois de 1906, 1912 et l'ordonnance de 1945 constituent un socle…
...se en oeuvre du régime de responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque spécial (...) créé du fait de la mise en oeuvre d'une des mesures prévues par l'ordonnance du 2 février 1945". Lorsqu'une juridiction…
...se en oeuvre du régime de responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque spécial (...) créé du fait de la mise en oeuvre d'une des mesures prévues par l'ordonnance du 2 février 1945". Lorsqu'une juridiction…
...'attachement très fort à l'État providence, et l'idée, issue de l'après-guerre, selon laquelle un enfant coupable est avant tout un enfant victime. En clair, après l'adoption de l'ordonnance de 1945, et surtout à partir des…
...'attachement très fort à l'État providence, et l'idée, issue de l'après-guerre, selon laquelle un enfant coupable est avant tout un enfant victime. En clair, après l'adoption de l'ordonnance de 1945, et surtout à partir des…
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