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...ise par les responsables d’une école privée ne se conformant pas aux instructions d’une mise en demeure de l’autorité académique. Le Conseil a reconnu la Constitutionnalité de…
...Constitutionnel considère que certaines dispositions de la loi du 18 novembre 2016 "de modernisation de la justice du XXIe siècle" portent atteinte à ce droit et "doivent être déclarées…
...ngagement et aux sports (ici) INJEP. L'emploi de directeur(trice) de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est vacant (ici) Justice. Une décision du Conseil Constitutionnel relative…
...dra sans doute en seconde lecture à l'Assemblée nationale, puis, après échec de la CMP, au bout du processus législatif, mais il devra alors affronter le Conseil Constitutionnel. Les…
...Constitutionnelle ?“ La liberté de l'enseignement était véritablement le point crucial des débats qui ont eu lieu au Sénat au sujet de l'article 21, mettant en place pour l'instruction en…
...orcée par la "loi Pénicaud". Les élèves ont perdu plusieurs centaines d'heures sur leur cursus, 375 h d'enseignement général pour un bac pro par exemple. La Constitution pour les classes de…
... rue, et le burkini à la piscine (la dépêche) Les dispositions sur l'enseignement en famille et le hors-contrat du projet de loi "principes de la République" sont anti-Constitutionnelles…
...évoit son entrée en vigueur immédiate (ici et ici). Agricole. Le nouveau calendrier et l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole (ici) Justice. La Conseil Constitutionnel déclare…
...erté d'enseignement a valeur historique de par sa présence dans les textes fondateurs : “reconnue dans des instruments internationaux“, elle fait partie en France du bloc de Constitutionnalité, on la…
...an-Dubois : Au fil des ans, nous avions constaté que, en termes d'absence de mixité scolaire, la situation s'aggravait. La division de Paris en quatre districts avait provoqué la Constitution d'une…
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