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...oi du 5 mars 2007). L'Etat, dans le cadre de ses missions régaliennes, assure l'administration de la justice, donc de la justice des mineurs et a la charge, comme le dit l’ordonnance du 2 février 1945, de "l’enfance…
...oi du 5 mars 2007). L'Etat, dans le cadre de ses missions régaliennes, assure l'administration de la justice, donc de la justice des mineurs et a la charge, comme le dit l’ordonnance du 2 février 1945, de "l’enfance…
...obre. Voici des éléments du débat parlementaire, en commission des lois puis en séance. Eric Ciotti, rapporteur, inscrit sa proposition dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945 pour qui "la France n’est…
...obre. Voici des éléments du débat parlementaire, en commission des lois puis en séance. Eric Ciotti, rapporteur, inscrit sa proposition dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945 pour qui "la France n’est…
... contôle judiciaire" et "le principe énoncé selon lequel les CEF [centres éducatifs fermés] n'accueillent que des jeunes mulirécidivistes s'estompe". La revue donne le texte de l'ordonnance de 1945 révisé par les lois du 14…
... contôle judiciaire" et "le principe énoncé selon lequel les CEF [centres éducatifs fermés] n'accueillent que des jeunes mulirécidivistes s'estompe". La revue donne le texte de l'ordonnance de 1945 révisé par les lois du 14…
...a première intervention après la promulgation de la loi du 10 août et sa validation partielle par le Conseil constitutionnel. "On pense souvent que c’est avec l’ordonnance du 2 février 1945 que débute la justice…
...a première intervention après la promulgation de la loi du 10 août et sa validation partielle par le Conseil constitutionnel. "On pense souvent que c’est avec l’ordonnance du 2 février 1945 que débute la justice…
... de la création de ces deux structures. Les deux rapporteurs, l'un centriste, l'autre PS, déclarent avoir travaillé en bonne intelligence, et être tous deux "attachés à l’ordonnance de 1945", puiqu'ils croient "que…
... de la création de ces deux structures. Les deux rapporteurs, l'un centriste, l'autre PS, déclarent avoir travaillé en bonne intelligence, et être tous deux "attachés à l’ordonnance de 1945", puiqu'ils croient "que…
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