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...Conseil d'Etat dans son avis qui a précédé la rédaction définitive du projet de loi "confortant le respect des principes de la République". Le projet qui a été…
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...o;incompréhension et de difficultés pour les parents comme les professionnels du secteur", ajoute-t-il à propos de ce texte qui est en attente de promulgation après que le Conseil constitutionnel a…
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... personnalisable afin de réaliser de nombreuses mises en situation professionnelle". Taxe d'apprentissage. La société Galileo Global Education France demandait au Conseil d'Etat que soit…
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... covid Les chiffres du ministère pour le 15 octobre, augmentation du nombre de cas confirmés (la dépêche) Vulnérabilité : retour aux critères de mai (Conseil d'Etat). Quelles…
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...Conseil constitutionnel vient de déclarer "contraires à la Constitution" un mot, "représentative" de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 qui prévoit que, "durant la procédure de…
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