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...uo;applicabilité de cette disposition législative. Devant le refus persistant de l’administration de l’entendre, la fédération syndicale a donc saisi le conseil d’Etat d’un…
...d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale…
...conseil constitutionnel donne raison au syndicat national de l'enseignement action et démocratie qui contestait que seules les organisations syndicales représentatives puissent assister les personnels dans l'exercice…
...conseiller orientation, enseignement professionnel et apprentissage. Lila Mahnane est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse (elle était…
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...conseil constitutionnel en ont déduit que l’enseignement y était assuré par des salariés de droit public, liés à l’Etat par contrat. Cela explique les pouvoirs de…
...;t 1990 est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur leur légalité". Le syndicat UNSA des enseignants avait saisi le conseil d'Etat en…
...conseil des ministres de ce mercredi 13 juillet, Richard Laganier, recteur de l’académie de Nice, est nommé recteur de la région académique Grand-Est (où il remplace Jean-Marc Huart.…
...bligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps d'accueil. (ici, ici) Sports. La création des mentions "sport automobile" et "vol libre du diplôme d'Etat de la jeunesse, de…
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