Articles » Assistantes maternelles: le Conseil constitutionnel censure
Publié le 07/01/2010
...me", puisque ces mesures n'avaient pas leur place dans cette loi. Le site d'information de la Caisse des dépôts souligne qu'elles pourraient "être réintroduites dans la proposition de loi de Jean Arthuis (...) relative à la…