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... collectivités territoriales. Ce sont en effet les conseils généraux qui assument la charge financière des enfants concernés. C’est ainsi qu’en 2009, la CAA de Bordeaux a rejeté…
...inistration "consiste à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif". La CAA donne raison à…
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...'éducation (lire l'article) JURISPRUDENCE Les Régions ne font que proposer leur "plans lycées". Une enseignante qui humilie ses élèves mérite une sanction (CAA) (lire l'article) LA…
...CAA (Cour administrative d'appel) de Nancy rejette la requête du syndicat CFDT Interco du Doubs qui demandait l'annulation d'une délibération du conseil régional de Franche-Comté du 27 juin 2014…
...é étendue aux étudiants et apprentis (lire l'article) Mineurs isolés étrangers : les Départements ne peuvent demander l'égalité de traitement (CAA de Versailles) (lire…
L'Etat est-il responsable de l'afflux de mineurs isolés étrangers en Seine-Saint-Denis ? N'a-t-il pas ratifié la "convention internationale des droits de l'enfant" et "la convention européenne de sauvegarde des…
...CAA (Cour administrative d'appel) de Versailles rejette la requête de la commune de Levallois-Perret (Hauts de Seine) qui avait décidé "le maintien à l'identique des horaires des écoles maternelles…
...use: la rectrice renonce aux procédures disciplinaires pour les 5 enseignants de Bellefontaine (Lire l'article) Même enceinte, une enseignante remplaçante peut faire de la route (CAA de Bordeaux) (Lire…
...doivent être consultées sur les modalités d'organisation des zones de remplacement et non sur les affectations individuelles des titulaires remplaçants dans ces zones." La CAA annule donc la…
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