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...autorisation préalable, qui avait été proposé dans le cadre du projet de loi "Égalité et citoyenneté" et avait été retoqué par le Conseil constitutionnel…
... de ToutEduc, du 13 au 20 décembre EDITO. L'intégration est-elle le contraire de l'inclusion ? C'est ce qu'a donné à penser Albert Prévos. Le président du "Conseil français des…
...constitutionnel. La décision du Conseil constitutionnel relative au régime fiscal du privé hors-contrat (ici, voir ToutEduc ici) MEN. L'emploi de sous-directeur chargé des infrastructures…
...e question prioritaire de constitutionnalité, en demandant que soit reconnue une violation du principe d’égalité devant les charges publiques. Le TA a transmis cette QPC au Conseil d’Etat qui,…
...Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants" indique la Haute juridiction qui "prend acte" de ce que le projet de loi a pour objectifs "de…
... complexe, loin des formules simplistes, que le ministre semble aller. C'est l'information donnée jeudi quai de Conti. Dernière minute : Marie-Anne Levêque est nommée au Conseil des ministres de ce 18…
...énéral en rapport avec l'objet de la loi ne permet de justifier cette différence de traitement". Le tribunal administratif de Paris a souhaité transmettre la question au Conseil constitutionnel,…
...loi 1901 [le SGEC, ndlr] des données personnelles d'agents publics" ne tombent pas sous le coup de la loi. L'UNSA se fonde notamment pour appuyer sa démarche sur une décision du Conseil constitutionnel…
...Conseil d’Etat, rendu le 19 juillet 2017. On sait que le statut des maîtres de l’enseignement privé sous contrat a, pendant plusieurs décennies, opposé les deux ordres de juridiction. Pour le…
...parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant, puisque la liberté de l'enseignement est "consacrée comme l'un des principes fondamentaux reconnus (...) par le Conseil constitutionnel"…
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