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...seil d’Etat, cela n’a pas d’incidence sur la situation des requérants qui restent tenus d’appliquer l’injonction -la non exécution étant passible de sanctions pénales-…
...seil d’Etat, cela n’a pas d’incidence sur la situation des requérants qui restent tenus d’appliquer l’injonction -la non exécution étant passible de sanctions pénales-…
...;s par Gabriel Attal et son Choc des savoirs, elle dénonce un texte “rédigé de manière hâtive et dont l’application reste hasardeuse“ suite au vote sanction contre ce dernier lors…
...;s par Gabriel Attal et son Choc des savoirs, elle dénonce un texte “rédigé de manière hâtive et dont l’application reste hasardeuse“ suite au vote sanction contre ce dernier lors…
...e;s des problèmes “d’assiduité et d’absentéisme chez les jeunes, en particulier ceux qui sont domiciliés en zone rurale“, et le système de sanctions, “même si…
...ents à risques présentant un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des sportifs et des sportives, sauf à s’exposer à de lourdes sanctions : interdiction…
...e;s des problèmes “d’assiduité et d’absentéisme chez les jeunes, en particulier ceux qui sont domiciliés en zone rurale“, et le système de sanctions, “même si…
...ents à risques présentant un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des sportifs et des sportives, sauf à s’exposer à de lourdes sanctions : interdiction…
...quo;ordre scolaire", notamment faire respecter l'interdiction du téléphone portable et des tenues à caractère religieux ostensible. "Le rétablissement de mesures de sanction réelles et…
...quo;ordre scolaire", notamment faire respecter l'interdiction du téléphone portable et des tenues à caractère religieux ostensible. "Le rétablissement de mesures de sanction réelles et…
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