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...he formelle, pourtant prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui toutefois n’a pas instauré de sanction sur ce point."
Au…
...sanctionnés par un zéro après le blocage de l'établissement le 20 janvier dernier. Le ministère de l'Education nationale a annoncé que cette note était annulé et qu'ils…
...; "limitativement énumérées par l’article R. 221-15-2 du code de l’action sociale et des familles" (ici). Le refus de les communiquer ne donne lieu à "aucune sanction". Le décret…
...e leurs examens".
Pour sa part, la FCPE dénonce une situation "intolérable" quand 14 élèves du lycée Eugène-Valin de La Rochelle ont été sanctionnés d'un…
...ute;crets n° 2019-906 et 908 du 30 août 2019. Le premier précise et complète les contenus du règlement intérieur. Il augmente la durée de conservation des sanctions dans le dossier de…
...ce de culpabilité doit se tenir entre dix jours et trois mois après la décision de poursuivre alors que l’espace entre l’audience de culpabilité et celle de la sanction doit être…
...i devrait d’ailleurs s’étoffer. Par ailleurs, l’art. 10 de la loi (art. L. 141-5-2 du code) exige la protection de la liberté de conscience des élèves et sanctionne les pressions…
...sanctions" à l'encontre des enseignants dont l'action vise à empêcher la mise en oeuvre des E3C (épreuves communes de contrôle continu). Ce 28 janvier, les organisations syndicales signataires…
...le pour la première épreuve (4,5 % pour la seconde, l'après-midi).
Or, rappelle Rodrigo Arenas, président de la FCPE, un chef d'établissement n'a pas ce pouvoir de sanction pour un examen, seul le…
...squo;inspection, sont exposées à ce qui s’apparente à une réquisition pour mettre en oeuvre le service national universel (SNU)" et que "tous sont exposés aux sanctions de tous ordres en cas…