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...Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation. Celui-ci prévoit que "l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties…
...Conseil constitutionnel l’article 17 de la loi pour une école de la confiance. Cet article prévoit que "l’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources…
...article) Faut-il être compétent pour être parent ? (Le Sociographe) (lire l'article) Mineurs non accompagnés : les tests osseux validés mais encadrés par le Conseil constitutionnel…
...Conseil constitutionnel relative aux tests osseux pour les mineurs non accompagnés (ici, voir ToutEduc ici) Baccalauréat. La liste des académies dans lesquelles peuvent être subies les…
...cute;ciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur" et que "le doute profite à l'intéressé", le Conseil constitutionnel…
...e; ce que le conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières, le Conseil municipal de…
...s référents égalité des établissements. Or, Marie-Pierre Rixain (La République En Marche, LREM) évoquait à ce titre un constat fait par le Haut Conseil à…
...lage scolaire, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Enfin, comme sur d'autres mesures importantes, la méthode, l'introduction par le biais d'un amendement donc sans avis du Conseil d'État et sans…
...ion dans l’année de terminale de deux semaines dédiées à l’orientation pour tous les élèves. La loi impose aussi l’examen approfondi par le Conseil de classe du projet…
...ue et de le préparer à l’exercice de la citoyenneté". L'expression "les exigences minimales de la vie en société a été consacrée par le Conseil constitutionnel…
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