Articles » Conseil d'Etat: A qui appartiennent les écoles? le français aux examens
Publié le 06/02/2010
...et la loi du 22 juillet 1983 prévoit "que les communes ne peuvent prendre les décisions de désaffectation des biens affectés aux besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles dont elles sont…