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...Conseil constitutionnel rejette la requête de la "Fondation pour l'école" qui contestait un article de la loi de 2004 relatif aux établissements habilités à percevoir la part de la taxe…
...irc;ches entre médecins et infirmier(e)s, autant de sujets brûlants quand "l'école inclusive" est partout évoquée, voire invoquée... Une décision du Conseil constitutionnel…
...Conseil constitutionnel conférant "le caractère réglementaire" (donc pouvant être modifiés par décret, ndlr) à trois alinéas du code de l'éducation relatifs aux…
...constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. "Les membres de la commission des lois ont exprimé un soutien unanime au développement des…
...estion de la scolarisation des MIE, les mineurs isolés étrangers. Nous nous sommes ainsi récemment fait l'écho des critiques que le Journal du droit des Jeunes adresse aux Conseils départementaux…
... au BO de ce 24 septembre. Elle est signée par les deux ministres, de l'Education nationale et de la Justice. Le MEN indique qu' "un avant-projet de loi" est "actuellement soumis pour avis au Conseil d’État" et…
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...te; Legrand (ancien recteur, ancien président de Paris-X, professeur de droit) propose aux lecteurs de ToutEduc une analyse juridique de la situation créée par la censure, par le Conseil constitutionnel,…
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