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...Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants" indique la Haute juridiction qui "prend acte" de ce que le projet de loi a pour objectifs "de…
... complexe, loin des formules simplistes, que le ministre semble aller. C'est l'information donnée jeudi quai de Conti.
Dernière minute : Marie-Anne Levêque est nommée au Conseil des ministres de ce 18…
...énéral en rapport avec l'objet de la loi ne permet de justifier cette différence de traitement".
Le tribunal administratif de Paris a souhaité transmettre la question au Conseil constitutionnel,…
...loi 1901 [le SGEC, ndlr] des données personnelles d'agents publics" ne tombent pas sous le coup de la loi.
L'UNSA se fonde notamment pour appuyer sa démarche sur une décision du Conseil constitutionnel…
...Conseil d’Etat, rendu le 19 juillet 2017. On sait que le statut des maîtres de l’enseignement privé sous contrat a, pendant plusieurs décennies, opposé les deux ordres de juridiction. Pour le…
...parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant, puisque la liberté de l'enseignement est "consacrée comme l'un des principes fondamentaux reconnus (...) par le Conseil constitutionnel"…
...Conseil de l'éducation artistique et culturelle (il est co-présidé par les deux ministres en charge de l'Education nationale et de la culture) (Emmanuel Ethis est professeur à l'université…
...Conseil national des barreaux) qui se tiennent pendant deux jours à la Maison de la chimie à Paris, Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, a plaidé en faveur de la…
...Conseil constitutionnel a censuré, hier 26 janvier, plusieurs articles de la loi "égalité et citoyenneté" relatifs à l'éducation.
HORS-CONTRAT. Il censure l'article 39 qui autorisait…
...t la Seconde guerre mondiale. Elle est la seule à avoir bénéficié d’un brevet de constitutionnalité qui lui a été décerné par le Conseil constitutionnel…