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...e du XXIe siècle" portent atteinte à ce droit et "doivent être déclarées contraires à la Constitution". Cette loi a en effet modifié l'article 12 de l'ordonnance du 2 février…
...e du XXIe siècle" portent atteinte à ce droit et "doivent être déclarées contraires à la Constitution". Cette loi a en effet modifié l'article 12 de l'ordonnance du 2 février…
...'Etat considère que, "dans le présent état des connaissances scientifiques et au vu de la circulation encore très intense du virus à la date de la présente ordonnance, l'obligation faite…
...'Etat considère que, "dans le présent état des connaissances scientifiques et au vu de la circulation encore très intense du virus à la date de la présente ordonnance, l'obligation faite…
...ordonnance du 25 novembre 2020 "portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique". Il s'agit, selon la communication gouvernementale de clarifier "les droits à congés…
...ordonnance du 25 novembre 2020 "portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique". Il s'agit, selon la communication gouvernementale de clarifier "les droits à congés…
...énitentiaires et adjoints, directeurs d'EREA et d'école régionale du premier degré et de directeurs adjoints de SEGPA. Les montants. (ici, ici) Examens et concours. Une ordonnance et un décret…
...énitentiaires et adjoints, directeurs d'EREA et d'école régionale du premier degré et de directeurs adjoints de SEGPA. Les montants. (ici, ici) Examens et concours. Une ordonnance et un décret…
...ématique d'acteurs spécialisés dans la justice des mineurs dans toutes les procédures : l'avis de la Défenseure des Droits relatif au projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019…
...ématique d'acteurs spécialisés dans la justice des mineurs dans toutes les procédures : l'avis de la Défenseure des Droits relatif au projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019…
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