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... prise." C'est cet alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, issu de la loi "ORE" (relative à l'orientation et à la réussite des étudiants) que le Conseil d'Etat, dans une…
...Conseil constitutionnel (ici) Famllle. La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (ici) Apprentissage. Un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage (ici), un…
...acute;s judiciaire. 80 millions d’euros seront dégagés à cette fin dès 2020." Elle annonce de plus "la création d’instance quadripartite associant le Conseil départemental, le…
..."Etats généraux de l'éducation dans les quartiers populaires". Les deux évènements n'ont pas la même ampleur, le premier a été lancé au Conseil économique,…
...ur du rapport, Max Brisson, il faut sortir "du cas par cas", de "l'ambigüité", qui laisse le soin aux chefs d'établissements d'apprécier seuls les "considérations" du Conseil d'État et…
...e; l'administration de l'éducation nationale ? depuis 4 ans, on ne compte pas moins de deux jugements au pénal, deux jugements de justice administrative en appel, une décision du Conseil constitutionnel…
...Conseil des ministres, une ordonnance réformant la justice pénale des mineurs. Elle réaffirme à cette occasion les principes consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant…
...me scolaire Rentrée : le ministre soucieux du "bonheur professionnel" des personnels de l'Education nationale (lire la dépêche) Loi "pour une école de la confiance" : le Conseil constitutionnel…
... enfants et au programme (lire l'article) Les agents contractuels d'un GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement "support" de ce GRETA et non des agents de l'État (Conseil d'État) (lire…
...Conseil constitutionnel a jugé plusieurs dispositions inscrites dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la loi du 10 septembre 2018 "pour une immigration…
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