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...développement durable ([#1417]). Et lorsqu'elles veulent reconvertir un bâtiment scolaire, elles doivent se méfier. Heureusement, elles peuvent à présent se référer à la jurisprudence du Conseil d'Etat ([#1417]),…
...trée 2010", indique sur son site Localtis, reprenant une annonce du ministre de l'Education nationale. Ils accueilleront 20 000 lycéens "d'ici quelques années" a précisé la secrétaire d'Etat à la Politique de la…
...Conseil d'État était saisi par une commune qui avait vendu, en 2003, un bâtiment "anciennement à usage d'école". La vente est contestée, et la loi du 22 juillet 1983 prévoit "que les communes ne peuvent prendre les décisions…
... sur l'enseignement de la Shoah. Il signale par ailleurs que Luc Chatel est le seul ministre européen à ne pas se rendre sur le site polonais, la France étant représentée par un secrétaire d'Etat. Le dossier…
...perdre en formation professionnelle non disciplinaire, puisque la didactique s'en tire un peu mieux (Cliquez [#1272]. Lire déjà des analyses de Jacques Nimier et d'Armand Chanel, [#1248] ) Le Conseil d'Etat n'a pas…
...urs, les tribunaux donnent, jusqu'à présent, raison aux "désobéisseurs" (lire ToutEduc [#1249], et [#547]). Parmi les échéances à venir, Alain Refalo cite la procédure engagée devant le Conseil supérieur de la…
...ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007" relatif au "Fonds de financement de la protection de l'enfance". Le Conseil d'Etat (décision…
...Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève. Il fait valoir que se trouve mise en cause "la…
...s de Villard-de-Lans a perdu un de ses 4 enseignants à la rentrée 2009. Il attaque l'inspecteur d'académie et fait valoir l'urgence devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. Le Conseil d'Etat (décision…
...Conseil d'Etat dans une décision du 14 décembre. La distinction peut sembler subtile, elle est lourde de conséquences. Le département du Cher, se prévalant des articles 135 et 144 du code des marchés publics avait…
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