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...conseil d'Etat (décision du 23 octobre) pour avoir "modifié le règlement de la restauration scolaire pour les écoles de la commune en posant notamment le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent…
...x jeunes, ou qui ont quelque chose à leur proposer (cliquez ici)… Les jeunes eux-mêmes viendront faire le plein de prospectus sur les formations, et quelques uns en profiteront pour rencontrer un conseiller en orientation. …
...conseil d'Etat, les communes ne peuvent se soustraire à l'obligation d'organiser le service minimum d'accueil en cas de grève des enseignants. Une décision du 7 octobre confirme la suspension, décidée par le TA de…
...ive, l'Apféé prépare un colloque scientifique (le 21 novembre à Lyon) au cours duquel seront présentées des analyses et propositions de chercheurs, en réponse aux questions préparées par son conseil scientifique présidé…
...conseil d'Etat pour "enjoindre le gouvernement à publier dans un délai de trois mois" le décret portant création du fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu par la loi du 7…
...e pas appliquer les "réformes Darcos" persistent. Ils adressent une "Lettre ouverte au président de la République" (sur leur [#896]) et ils annoncent qu'ils prennent des avocats pour aller au conseil d'Etat. Ils…
...conseil d'Etat (décision du 3 septembre) rejette une requête de l'association "Créer son école" qui estime anormal, au regard du principe d'égalité, que le Concours général soit réservé aux élèves du p...
...s limites" territoriales. Mais sa formulation floue a généré, estime dans l'exposé des motifs, le sénateur Carle une "insécurité juridique [qui] demeure en l'absence de toute décision du conseil d'État". Pour lui,…
...conseil d'Etat, lequel pourrait sinon être amené à prendre une décision qui pourrait être gênante. Dans l'exposé des motifs, elle précise que le Code de l’éducation dispose que ces enfants "peuvent être…
...conseil des ministres (9/09/09) qui suppriment l’Institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants et diluent…
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