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...s incidence sur le respect du principe d'égalité devant les charges publiques" entre les prestataires. La Haute juridiction estime donc qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil Constitutionnel. La…
...ative paritaire locale compétente auprès de ces autorités" et que "peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou à défaut de Constitution de cette…
...s en uniforme". Le sénateur s'interroge aussi sur le cadre juridique du SNU. "Dans le scénario d’une généralisation hors du temps scolaire, une réforme de la Constitution serait…
...plient, certains juristes estiment même que pour obliger des 15-16 ans à participer à un "accueil collectif de mineurs" avec hébergement, il faudrait une révision Constitutionnelle ! Le…
...acute;nat mercredi 1er mars (voir ToutEduc ici). C'est donc du changement que demande le Comité national d'action laïque, pour qui “en l’état actuel de la loi et de la Constitution, la liberté…
...ons différenciées en classe, d’attitudes personnelles de certains enseignants, des équipes de direction, de l’administration scolaire, particulièrement dans la Constitution des classes." …
...pêche) Les 18-24 ans, tranche d’âge “la plus touchée par la pauvreté monétaire“ (DREES) (la dépêche) Justice des mineurs : le Conseil Constitutionnel pose ses…
...ur du cabinet du recteur de Reims) est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Meuse en remplacement de Thierry Dickele (ici) Justice. Le Conseil Constitutionnel annule des…
...Constitutionnel censure ou pose des conditions à plusieurs articles des codes de procédure pénale et de la justice pénale des mineurs. Les requérants reprochaient à l'article 397-2-1 du…
...a création d'un réseau de référents entre les neuf directions interrégionales de la PJJ et les états-majors des zones de défense, est prévue la Constitution d'une…
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