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...technologique à compter de la session de 2021 (ici). Fonction publique. La publication de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (ici), de la décision du Conseil constitutionnel…
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...Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 qui juge conforme l'article 17 pour lequel il avait été saisi par des députés du groupe Les Républicains (ici) mais en…
...Conseil constitutionnel au début du mois, l'article 17 de la loi pour une école de la confiance, a pourtant été jugé, ce jeudi 25 juillet 2019, "conforme à la Constitution" par le…
...de suivre l'actualité et souhaite à tous ses lecteurs des vacances reposantes. LES DEPÊCHES Le système scolaire Loi "pour une école de la confiance" : saisine du Conseil constitutionnel…
...ivités et sur l’ensemble du séjour la manifestation ostensible d’une appartenance religieuse", ce qui serait "méconnaître plusieurs dispositions à valeur constitutionnelle ou…
...Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation. Celui-ci prévoit que "l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties…
...Conseil constitutionnel l’article 17 de la loi pour une école de la confiance. Cet article prévoit que "l’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources…
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