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...Celui-ci rejette sa demande. Elle s'adresse au tribunal administratif de Pau qui rejette sa requête, rejet confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle se tourne vers le Conseil d'Etat qui la…
...tés “de manière à ce que les AESH aient une seule fiche de paie et que la collectivité rembourse (l'Education nationale pour le) temps périscolaire“, le Conseil d'Etat ayant…
...ion éducative". Pour Jean-Marc Sauvé qui en tirait les principaux enseignements, il s'agit de retrouver "le sens de l'autorité légitime". L'ancien vice président du Conseil d'Etat…
...elle (U. Poitiers / CNRS) (la dépêche) Le système scolaire Un IME peut être considéré comme un établissement d'enseignement privé sous contrat (Conseil d'Etat) (la…
...le corps des professeurs des écoles, ce que la DASEN lui a refusé. Le tribunal administratif de Lyon, puis la Cour administrative d'appel ont rejeté sa demande, elle va devant le Conseil d'Etat. Celui-ci…
...ndations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat constitue-t-il "une ingérence dans la liberté d'exercice des associations" ? Oui, estime le Conseil d'Etat, puisque…
...t des frais de pension et de trousseau des élèves admis au titre de l'aide à la famille au sein des lycées de la défense (ici) Regroupement familial. Un avis du Conseil d'Etat relatif…
...stifient C’est cette conséquence, nouvelle pour les personnels des établissements agricoles nommés sur emploi gagé, que le syndicat requérant contestait et le Conseil d’Etat va lui…
...depuis longtemps, mais l'analyse est toujours plus intéressante quand elle émane d'une personne qui y était favorable. Bertrand Martinot a en effet notamment été Conseiller social de Nicolas…
...rt scolaire (...), assurance scolaire, grille horaire des classes". En ce concerne les enfants instruits dans la famille, outre l'INE (identifiant national élève) et les données d'Etat civil, doivent figurer…
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