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... des associations de protection de l’enfant) dénoncent dans un communiqué commun certaines dispositions du projet de loi portant sur "la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des…
...démie de Reims mercredi 13 avril. Il était directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et il a accompagné le recentrage de la Protection judiciaire de la jeunesse sur les mesures pénales depuis trois ans. …
...s "neutre" que celui que nous réalisons en 2011. Il s'agit, avec ce nouveau numéro, de prendre acte que l'objet "violence scolaire" n'est clair pour personne. Il est à la fois une qualification pénale, l'expression…
... un point sur le secret professionnel, notamment médical. "La nouvelle loi établit que les médecins peuvent informer le bureau de protection de la jeunesse sur les cas suspects, sans encourir de pénalité". La loi fixe les…
...ns intéressant les mineurs. Les "sages" considèrent que les lois de 1906, 1912 et l'ordonnance de 1945 constituent un socle intangible, avec pour principes "l'atténuation de [leur] responsabilité pénale", "la nécessité de…
...si sur "la lutte contre la récidive", "la réforme de la garde à vue" et "la participation des citoyens aux décisions de justice pénale". "Sans attendre l’écriture d’un code de la justice pénale des mineurs (...), les…
...es dernières semaines ont été marquées par un incident dont ToutEduc a choisi de ne pas rendre compte, tant ses péripéties étaient dérisoires: un inspecteur d'académie a trouvé astucieux de pénaliser les collèges qui…
...mbre 2010, ne sera pas "sans conséquence sur le développement de l'apprentissage". Elle demande la reconduction de ces aides, au moins partiellement pour un an. Une autre proposition concerne la pénalité de 0,1% des salaires,…
...ultation, rectification et opposition". Si la FCPE ne menace pas explicitement d'intenter une action en justice, elle rappelle "à toutes fins utiles, les dispositions de l'article 226-18-1 du code pénal, qui prévoient que le…
...proviseurs et des "témoignages concordants d'élèves". Le requérant faisait notamment valoir que ces témoignages ne répondaient pas "aux dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale, lesdits mineurs ne…
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