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...e mauvais traitements ou de violences conjugales soient également enregistrées dans les mêmes conditions". S'agissant des mineurs délinquants, elle constate que "l’ordonnance du 2 février 1945 est en permanence remise en…
... et émancipatrice" qui pose simultanément ses exigences dans les domaines scolaire, médico-social, judiciaire, péri-scolaire et familial. Il dénonce "une régression sans précédent depuis 1945" sous-tendue par "l'idée…
...1945 et des sanctions "rapides et proportionnées", ce sont deux des thèmes sur lesquels est intervenu François Hollande en matière de justice des mineurs. Le candidat socialiste répondait aux interrogations des...
...ce qui concerne les jeunes en voie de délinquance ou de déscolarisation, "nous privilégierons la prévention et nous abolirons les lois sécuritaires dérogeant aux principes de l’ordonnance de 1945 (...)". Un "plan de…
...oi du 5 mars 2007). L'Etat, dans le cadre de ses missions régaliennes, assure l'administration de la justice, donc de la justice des mineurs et a la charge, comme le dit l’ordonnance du 2 février 1945, de "l’enfance…
...obre. Voici des éléments du débat parlementaire, en commission des lois puis en séance. Eric Ciotti, rapporteur, inscrit sa proposition dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945 pour qui "la France n’est…
... contôle judiciaire" et "le principe énoncé selon lequel les CEF [centres éducatifs fermés] n'accueillent que des jeunes mulirécidivistes s'estompe". La revue donne le texte de l'ordonnance de 1945 révisé par les lois du 14…
...a première intervention après la promulgation de la loi du 10 août et sa validation partielle par le Conseil constitutionnel. "On pense souvent que c’est avec l’ordonnance du 2 février 1945 que débute la justice…
... de la création de ces deux structures. Les deux rapporteurs, l'un centriste, l'autre PS, déclarent avoir travaillé en bonne intelligence, et être tous deux "attachés à l’ordonnance de 1945", puiqu'ils croient "que…
Le Kenya a inscrit l'éducation à la paix dans ses programmes scolaires, après la crise post-électorale de 2008 "qui a fait des centaines de morts parmi la population civile et des dommages matériels incalculables", signale le site…
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