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...les textes en justice ([#4082]) tandis qu'une avocate explique dans un livre quelles punitions sont licites ou illicites ([#4107]). L'autisme ne requiert pas une scolarisation spécifique, estime le Conseil d'Etat ([#4106]).…
...Conseil d'État rejette la requête de l'association "Vaincre l'autisme" qui lui demandait d'annuler plusieurs articles du décret "relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes ad...
...re (UMP) des Clayes-Sous-Bois (Yvelines), désignée par le président du Sénat. - Françoise Dubreuil, magistrate honoraire, ancienne dirigeante de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et Conseiller à la cour d'appel de…
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...Conseil d'État renvoie au tribunal administratif de Paris plusieurs requêtes dirigées contre les arrêtés du ministre de l'Education nationale autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours de recrutement…
...Conseil d'État rejette la requête de parents qui demandaient la suspension de "l'exécution de la décision verbale, rendue publique le 22 juin 2011, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative…
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