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...elèvent en priorité de l’État." Deux griefs Le rapport souligne en effet que le droit à l'instruction est "reconnu par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946" et qu'il "ne…
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...ndu et il peut en demander la révision. Trois des entretiens annuels présentent une importance particulière : ils sont réglementés par deux décrets des 1er février et 5 mai 2017…
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