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...pénal est contraire à la Constitution (...) Aucune condamnation ne peut retenir la qualification de délit 'incestueux' prévue par cet article (...) la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire."...
...e que, "compte tenu des faits reprochés à M. A, qui présentaient, à la date de la mesure litigieuse, un caractère suffisant de gravité et de vraisemblance ainsi que de l'existence de poursuites pénales à son encontre, le…
...ner leur importance aux structures en milieu ouvert ou éducatives en hébergement en ajoutant :" c'est le rôle de la PJJ de conduire vers la citoyenneté les 36 000 jeunes qui sont sous mesure pénale en milieu ouvert." …
...ariés le nombre des contrats d'alternance, a-t-il précisé, au cours de l’entretien télévisé donné hier dimanche 29 janvier. Le président de la République entend doubler le montant des pénalités pour les entreprises…
...aire et à l’autorité académique." Dominique Raimbourg (PS) considère qu'il est "évident que la question de la sortie ou du contrôle judiciaire de personnes faisant l’objet d’une enquête pénale se pose". Mais pour…
...ineurs délinquants a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 décembre. Un jeune âgé de 16 à 18 ans pourra se voir "proposer" la mesure dans le cadre d’une composition pénale (un accord entre le…
...stance publique (1874-1939)", Seuil, 2006 et "Les Enfants de la République. L’intégration des jeunes de 1789 à nos jours", Seuil, 2010. Denis Salas "La Volonté de punir; essai sur le populisme pénal", Pluriel, 2010. Pierre…
..., aux candidats à l'élection présidentielle. Elles sont pour l'essentiel fondées sur un constat : "Alors que la présence d’un avocat aux côtés du mineur est obligatoire en matière pénale, il n’en est pas de…
...ement la mise en détention provisoire pour les mineurs impliqués dans des affaires graves, "des faits de nature criminelle tels que ceux visés notamment à l’article 706-47 du code de procédure pénale et les faits de nature…
...t national des hautes études de sécurité et de justice". Il ajoute que les professeurs stagiaires bénéficient "d’une formation à la tenue de classe". Il cite encore "l’évolution de la loi pénale" pour la protection des…
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