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... que "le dispositif en comptera 48 à l’horizon 2012". Il ajoute que 20 CEF supplémentaires sont prévus dans le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnementde la justice pénale et le jugement des…
...ue se passe-t-il ensuite? C'est la question examinée dans le rapport de Michel Zumkeller (député, UMP) présenté au nom de la "mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale pour les mineurs" et…
...se en examen, une commission rogatoire et une audience de jugement". Pourquoi certains éducateurs saisissent-ils systématiquement les autorités judiciaires au lieu de jouer leur rôle? La justice pénale ne peut se substituer à…
...pénale et sur le jugement des mineurs" a été adopté en première lecture par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Il prévoit, en ce que concerne son second volet, "des modifications importantes de l'ordonnance de…
...en oeuvre avant le vote de la loi, le "dossier unique de personnalité" qui permet "de regrouper les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis soit à l'occasion d'une procédure pénale, soit à l'occasion…
...sion de la Cour administrative d'appel de Versailles qui confirme l'exclusion d'un élève pour des faits de racket alors que celui-ci, poursuivi pour les mêmes faits, a été relaxé par la Justice pénale. Il s'étonne que…
... des associations de protection de l’enfant) dénoncent dans un communiqué commun certaines dispositions du projet de loi portant sur "la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des…
...démie de Reims mercredi 13 avril. Il était directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et il a accompagné le recentrage de la Protection judiciaire de la jeunesse sur les mesures pénales depuis trois ans. …
...s "neutre" que celui que nous réalisons en 2011. Il s'agit, avec ce nouveau numéro, de prendre acte que l'objet "violence scolaire" n'est clair pour personne. Il est à la fois une qualification pénale, l'expression…
... un point sur le secret professionnel, notamment médical. "La nouvelle loi établit que les médecins peuvent informer le bureau de protection de la jeunesse sur les cas suspects, sans encourir de pénalité". La loi fixe les…
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