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...'Education nationale avait exclu de modifier la législation sur ce droit. Quelques mois plus tard circule un projet de loi initial qui prévoyait son interdiction. Après avis du Conseil d'Etat, il…
...Conseil d'Etat dans son avis qui a précédé la rédaction définitive du projet de loi "confortant le respect des principes de la République". Le projet qui a été…
...o;incompréhension et de difficultés pour les parents comme les professionnels du secteur", ajoute-t-il à propos de ce texte qui est en attente de promulgation après que le Conseil constitutionnel a…
... personnalisable afin de réaliser de nombreuses mises en situation professionnelle". Taxe d'apprentissage. La société Galileo Global Education France demandait au Conseil d'Etat que soit…
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...Conseil constitutionnel vient de déclarer "contraires à la Constitution" un mot, "représentative" de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 qui prévoit que, "durant la procédure de…
...micile". Cette réforme pourrait-elle être remise en cause au nom du respect des libertés fondamentales ? Interrogé, le ministère évoque une décision du Conseil constitutionnel…
...ute;coles (OMS/UNICEF) (la dépêche) Jeunesse Contrat jeune majeur : l'interruption de la prise en charge de l'ASE peut être justifiée au regard du comportement du jeune (Conseil d'État) (la…
...l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à compter du 1er septembre 2020 (ici). Armée. Un arrêté fixe la composition et le fonctionnement du Conseil d'instruction de…
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