Petite enfance » Jurisprudence

ATSEM et Assistante maternelle, ce n'est pas la même chose (Conseil d'Etat)

Paru dans Petite enfance, Scolaire le lundi 22 mars 2010.

Le Conseil d'Etat (décision du 26 février) a rejeté la requête d'une assistante maternelle qui demandait à bénéficier d'une équivalence de diplôme pour postuler à un poste d'ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). Elle est titulaire du brevet des collèges, elle a "poursuivi sa scolarité jusqu'à la classe de terminale", mais n'a pas obtenu le baccalauréat, elle a élevé 3 enfants, elle est agréée depuis 1998, mais "les compétences relatives à la prise en charge de l'enfant à domicile" sont-elles les mêmes que "les compétences relatives à la prise en charge de l'enfant en structures collectives et aux techniques de services"? Non, estime la plus haute juridiction administrative.

 

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